Conditions générales de vente "Formation"

 

Désignation

La société Brainergy désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 71 Rue du Cleux – 02290 Ressons Le Long.

En qualité d’organisme de formation, Brainergy est déclaré en Préfecture des Hauts de France sous le numéro 32020143002. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de L’État.

Brainergy met en place et dispense des actions de formation inter et intra entreprises ainsi que des prestations de Bilan de Compétences, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’un bilan de compétences auprès de la société
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 
  • Bénéficiaire : la personne physique bénéficiant d’une prestation de Bilan de Compétences
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et de bilan de compétences effectuées par la société Brainergy pour le compte d’un client.

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation ou prestation de bilan de compétences, la société Brainergy s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Brainergy, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et bénéficient de l’exonération de TVA par validation du formulaire fiscal N°3511.

Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou au titre du Compte Professionnel de Formation (CPF), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où la société Brainergy ne reçoit pas la confirmation de la prise en charge de l’OPCO ou par le CPF au 1er jour de la formation ou à la 1ère séance de Bilan de Compétences, l’intégralité des coûts de formation ou de prestation de Bilan de Compétences sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation

L’annulation d’une formation ou d’une prestation de Bilan de Compétences est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation ou de la première séance de Bilan de Compétences.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse formation@brainergy.fr.

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation ou la première séance de Bilan de Compétences, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation ou du bilan de compétences.

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation ou la première séance de Bilan de Compétences, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Brainergy ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations et canevas des bilans de compétences

S’il le juge nécessaire, la formatrice pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants.

Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

De même pour les prestations de Bilan de Compétences, le déroulé et les exercices prévus initialement peuvent évoluer pour s’adapter au mieux aux besoins du bénéficiaire tout au long de la prestation.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation ainsi que ceux utilisés pour les bilans de compétences, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Brainergy.

Le client, le stagiaire ou le bénéficiaire d’une prestation de bilan de compétences s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou de la réalisation de prestation de bilan de compétences.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Brainergy sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Brainergy s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Brainergy a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001518/2009, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Brainergy et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Soissons.

Dernière version révisée le 29 octobre 2020.